Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance


JORF n°0255 du 3 novembre 2011 page 18498
texte n° 20




Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance

NOR: EFIT1107334D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/EFIT1107334D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/2011-1418/jo/texte


Publics concernés : organismes d'assurances.
Objet : modification des listes d'actifs par lesquels les organismes d'assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés, en y ajoutant une nouvelle catégorie de placements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la liste des actifs que les organismes d'assurance peuvent détenir pour représenter leurs engagements vis-à-vis des assurés, en y ajoutant une nouvelle catégorie de placements. Cette dernière est constituée de titres issus de la titrisation de créances, répondant à des critères stricts : outre la grande qualité de leurs sous-jacents (créances sur l'Etat ou des établissements publics), ces titres sont notamment soumis à une obligation de valorisation publique régulière, effectuée par un tiers indépendant. L'ajout de cette nouvelle catégorie de placements permettra notamment aux organismes d'assurance de refinancer des partenariats public-privé, qui constituent des investissements naturels pour ces investisseurs de long terme. Afin de respecter une diversification minimale des actifs, ces titres pourront représenter jusqu'à 5 % des engagements des assureurs.
Références : les dispositions des codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité dans leur rédaction issue des modifications introduites par le présent décret peuvent être consultées sur le site de Légifrance :
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 14 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les titres III et IV du livre III du code des assurances sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Le 2° du A de l'article R. 332-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un marché reconnu ; »
2° Au A du même article, il est inséré, après le 2° ter, un 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R. 332-14-1, émises par un organisme de titrisation régi par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ; »
3° A l'article R. 332-2-1, avant les mots : « supportant des risques d'assurance », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 310-1-2, » ;
4° Le 4° de l'article R. 332-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 ;
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater du A de l'article R. 332-2 ; »
5° Après l'article R. 332-14-1, il est inséré un article R. 332-14-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 332-14-2.-I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 2° quater du A de l'article R. 332-2 doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :
« 1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ;
« 2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de titres mentionnés au 1° ;
« 3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ;
« 4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.
« II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.
« L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers. » ;
6° Au 6° du A de l'article R. 332-2 ainsi qu'aux articles R. 332-17 et R. 342-4, les références : « 2°, 2° bis, 2° ter» sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater » ;
7° A l'article R. 332-19, les références : « 2°, 2° bis et 2° ter » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 2° ter et 2° quater ».


Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° du A de l'article R. 212-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un marché reconnu ; »
2° Au A du même article, il est inséré, après le 4°, un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R. 212-47, émises par un organisme de titrisation régi par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 212-47-1 ; »
3° A l'article R. 212-31-1, avant les mots : « supportant des risques d'assurance », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, » ;
4° Le 4° de l'article R. 212-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 212-31 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances ;
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R. 212-31 ; »
5° Après l'article R. 212-47, il est inséré un article R. 212-47-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-47-1. - I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 4° bis du A de l'article R. 212-31 doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :
« 1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ;
« 2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de titres mentionnés au 1° ;
« 3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ;
« 4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.
« II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.
« L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers. » ;
6° Au 9° du A de l'article R. 212-31 et à l'article R. 212-50, les références : « 3°, 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4°, 4° bis » ;
7° A l'article R. 212-52, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4° et 4° bis ».


Le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° du A de l'article R. 931-10-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un marché reconnu ; »
2° Au A du même article, il est inséré, après le 3° bis, un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ; »
3° A l'article R. 931-10-21-1, avant les mots : « supportant des risques d'assurance », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, » ;
4° Le 4° de l'article R. 931-10-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 931-10-21 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances ;
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R. 931-10-21 ; »
5° Après l'article R. 931-10-35-1, il est inséré un article R. 931-10-35-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 931-10-35-2. - I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 3° ter du A de l'article R. 931-10-21 doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :
« 1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ;
« 2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de titres mentionnés au 1° ;
« 3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ;
« 4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.
« II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.
« L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt, ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers. » ;
6° Au 8° du A de l'article R. 931-10-21 et aux articles R. 931-10-38 et R. 932-6-4, les références : « 3°, 3° bis » sont remplacées par les références : « 3°, 3° bis, 3° ter ».
7° A l'article R. 931-10-40, les références : « 3° et 3° bis » sont remplacées par les références : « 3°, 3° bis et 3° ter ».


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin