Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

JORF n°0254 du 1 novembre 2011
texte n° 69



Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

NOR: CNIA1100012X
ELI: Non disponible


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifiée pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 :
Mme Maryline ABIVEN, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Emmanuelle BARTOLI, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Leslie BASSE, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Anna BENISTI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Tiphaine BESSIERE, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Céline BOYER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Véronique BREMOND, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usager et du contrôle ;
Mme Delphine CARNEL, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Johanna CARVAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Jérôme COUZIGOU, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume DELAFOSSE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra DORE, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Julien DROCHON, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Lionel ERRANDONEA, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Norbert FORT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Matthieu GRALL, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nour GUEDOUAR, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Michel GUEDRÉ, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Aurélie HARVENT, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Odile JAMI, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin KIEFER, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane LABARTHE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard LAUNOIS, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Frédérique LESAULNIER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Laurent LIM, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Mathias MOULIN, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alice de LA MURE, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Yann PADOVA, secrétaire général ;
M. Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Christophe-Alexandre PAILLARD, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Alain PANNETRAT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Betty PAPADOPOULOS, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Danièla PARROT, adjointe au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Astrid PEYRARD, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël PHAN, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Patrick REFALO, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Albine VINCENT, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe VIVENT, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;
Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions.


La délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.

Article 3


Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2011.


La présidente,

I. Falque-Pierrotin