Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique

JORF n°0254 du 1 novembre 2011 page 18427
texte n° 19




Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique

NOR: ETSH1128790A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/20/ETSH1128790A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6314-1 et R. 6315-3,
Arrête :


Les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement sonore des appels qu'ils traitent.
Les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de cinq ans. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés.


Chaque appel mentionné à l'article 1er du présent arrêté donne lieu à l'ouverture d'un dossier conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prises en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale, et qui précise notamment l'identité du patient, le motif, l'heure et le jour de l'appel, l'identité du médecin régulateur, le cas échéant l'identité de l'assistant de régulation médicale ainsi que la suite donnée à l'appel par le médecin régulateur. Ce dossier est un élément du dossier médical du patient.
Lorsqu'un médecin de permanence est mobilisé, le dossier précise l'identité de celui-ci.
Dans le cas où le médecin régulateur procède à une prescription téléphonique médicamenteuse en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique, cette prescription est consignée dans le dossier dans les formes préconisées par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé mentionnées à cet article.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur