Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

JORF n°0252 du 29 octobre 2011 page 18263
texte n° 19




Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

NOR: IOCB1128127A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/13/IOCB1128127A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 4142-1, L. 4423-1, L. 5211-3 et R. 2131-1 à R. 2131-4, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes n° 00451 du 6 janvier 2011,
Arrêtent :

Article 1


Le 3.2 : « Documents joints : PDF, JPG, PNG » du 3 : « Formats de fichiers » de l'annexe 1 « Norme d'échange » du cahier des charges approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.2. Documents joints : PDF, JPG, PNG, XML.
« Pour les documents joints (actes et leurs annexes, courriers), sont utilisés :
« ― le format PDF (version au moins 3.0 mais devant pouvoir au moins être lu par Acrobat Reader version 5) pour les documents accompagnant les maquettes budgétaires ;
« ― les formats JPG et PNG pour les images ;
« ― le format XML pour les données structurées d'actes dématérialisés.
« Toute transmission accompagnée de pièces jointes sous d'autres formats n'est pas prise en compte et fait l'objet d'un message d'anomalie en retour.
« Les documents joints ne doivent pas être verrouillés par des dispositifs (mots de passe, par exemple) risquant de rendre leur contenu impossible à lire pour les agents de préfecture.
« Ils doivent également ne pas être corrompus par des virus. »

Article 2


Après le 3.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges sont insérés un 3.2.1 et un 3.2.2 ainsi rédigés :
« 3.2.1. Contrôle syntaxique des pièces jointes.
« Lorsqu'un document joint contient des données structurées d'actes dématérialisés, un contrôle syntaxique du fichier XML est réalisé à sa réception. En cas d'erreur, une anomalie est retournée à l'émetteur, contenant le détail des erreurs syntaxiques relevées dans le fichier XML transmis.
« Les autres pièces jointes ne font pas l'objet de contrôle syntaxique.
« 3.2.2. Actes budgétaires dématérialisés.
« La documentation relative à ces actes est publiée tous les ans par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur un site dédié accessible à tous les acteurs.
« Cette documentation contient :
« ― la structure des fichiers attendus (y compris les fichiers XSD de description du format des fichiers XML) ;
« ― les différents outils permettant la visualisation des actes dématérialisés ;
« ― le processus de validation d'un acte dématérialisé pour un éditeur.
« Ces informations sont réactualisées annuellement sur le site : http://odm-budgétaire.org. »

Article 3

Après le 3.3 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges est inséré un 3.4, un 3.4.1 et un 3.4.2 ainsi rédigés :
"3.4. Dématérialisation des actes budgétaires.
"3.4.1. Principes généraux.
"La solution de dématérialisation proposée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) repose sur l'édition d'un document XML respectant le cadre réglementaire actuel et pouvant supporter des évolutions liées à la mise à jour annuelle des nomenclatures et des maquettes.
"L'objectif est de transmettre à partir d'une seule extraction des données chez l'ordonnateur, les informations budgétaires dématérialisées aux acteurs concernés (préfecture, direction départementale des finances publiques [DDFIP], chambre régionale des comptes [CRC], etc.).
"La transmission des documents budgétaires dématérialisés au comptable public se fait en envoi unique en tant que pièce jointe, qui a valeur probante une fois que le fichier XML est signé.
"A terme, cette transmission provoquera l'ouverture concomitante des crédits budgétaires dans Hélios ; une opération interne à Hélios et transparente pour le comptable permettra d'extraire de la pièce justificative transmise le "Protocole Extend Standard”(PES) budget qui alimentera Hélios des crédits votés.
"Actuellement, les maquettes et plans de comptes officiels sont publiés sur le site de Bercy Colloc.
"3.4.2. Modélisation en XML.
"Le format XML pour les actes budgétaires est publié avec sa documentation sur le référentiel des schémas XML de dématérialisation des actes budgétaires, accessible sur le site suivant :
" http://www.xemelios.org/doc-budg.
"Un document budgétaire contient un en-tête décrivant la collectivité et son poste comptable associé. Ces informations sont indispensables afin que le fichier soit bien intégré. Un document budgétaire peut contenir un ou plusieurs budgets.
"Chaque budget contient un en-tête (pour définir le budget), un bloc décrivant des éléments génériques du budget, les informations générales, l'ensemble des lignes budgétaires et l'ensemble des annexes.
"Chaque ligne budgétaire ne doit porter que les données élémentaires : aucune totalisation n'est attendue.
"Par exemple, toutes les lignes associées à un article doivent être listées mais pas les chapitres totalisant ces articles. Ce principe doit être pris en compte à tous les niveaux (par exemple : opérations pour compte de tiers, opérations d'équipement, etc.).
"La plupart des annexes disposent de leur propre bloc de données spécifiques. Un bloc sommaire, commun à toutes les annexes, permet de préciser quelles sont les annexes présentes dans le fichier XML.
"Remarque : pour les émetteurs, il n'est attendu qu'un seul budget par flux. Ainsi si on souhaite produire un budget principal et ses budgets annexes, il faudra autant de flux "Document budgétaire” qu'il y a de budgets."


L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La validité de l'homologation délivrée par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) antérieurement à la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 est prolongée jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté d'approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs.
« Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en œuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après "opérateur du dispositif de télétransmission”. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre le ministère de l'intérieur et l'opérateur. Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en œuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.
« Les engagements visés au deuxième alinéa et mis à la charge de l'opérateur s'appliquent au cours de la prorogation de validité d'homologation mentionnée au premier alinéa. »


L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges.
« Une liste des opérateurs ayant satisfait à cette obligation sera publiée sur les sites intranet (http://dgcl.mi/base_doc/intranet/rubrique_2/controle_de_legalite/projet_actes) et internet (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/) et régulièrement mise à jour. »

Article 6


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Bart

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon