Arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie

JORF n°0251 du 28 octobre 2011 page 18203
texte n° 36




Arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie

NOR: AGRT1119988A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/AGRT1119988A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juin 2011,
Arrêtent :

Article 1


Les règles suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie pour la campagne de commercialisation de 2011-2012 :
1° Règles de connaissance de la production :
Fourniture chaque année à la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie :
― d'un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété, conformément au présent tableau :


PRODUIT
concerné

ÉTAT
des superficies

PRÉVISIONS
de récolte

TONNAGES
récoltés

Chou-fleur
Poireau
Carotte

 

 

 


2° Règles de production :
Respect du choix des semences à utiliser tel que défini par la commission régionale concernée.
3° Règles de commercialisation telles que définies en annexe du présent arrêté (1) et concernant :
A. ― Dates prévues pour le début et la fin de la récolte.
B. ― Critères minimaux de qualité et de calibre.
C. ― Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage et de marquage au premier stade de la mise en marché.
D. ― Indication relative à l'origine du produit.
4° Règles de protection de l'environnement telles que définies en annexe du présent arrêté (1) et concernant :
A. ― Usage des engrais et fumures.
B. ― Usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
C. ― Teneur maximale des légumes en résidus de produits phytosanitaires ou d'engrais.
D. ― Elimination des sous-produits et des matériels usagés.
E. ― Destruction des produits retirés du marché.

Article 2


Dans le cadre de l'application de l'extension des règles telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté, l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes à la structure des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription ;
― Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'organisation économique,

des industries agroalimentaires

et de l'emploi,

F. Champanhet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (bureau de l'organisation économique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisation de producteurs Jardins de Normandie, maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex.