Arrêté du 13 octobre 2011 portant extension de l'avenant du 8 juin 2011 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

JORF n°0250 du 27 octobre 2011 page 18153
texte n° 39




Arrêté du 13 octobre 2011 portant extension de l'avenant du 8 juin 2011 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

NOR: AGRT1121205A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/13/AGRT1121205A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 8 juin 2011 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du GIPT du 8 juin 2011,
Arrêtent :


Les dispositions de l'avenant du 8 juin 2011 à l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 (1) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012 jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions de cet avenant sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur des produits

et marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.