Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »


JORF n°0246 du 22 octobre 2011 page 17955
texte n° 45




Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

NOR: AGRE1118300A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/AGRE1118300A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 254-8 à R. 254-14 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :


Il est créé un certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite d'une formation comportant la vérification de la maîtrise de la réglementation des produits phytopharmaceutiques. Cette vérification est réalisée sous forme d'un test qui dure quarante minutes et comprend vingt questions. Pour réussir le test, douze réponses justes sur les vingt questions sont exigées ; les candidats ne validant pas ces douze réponses suivent une formation d'approfondissement sur la réglementation appliquée ;
3° A la suite de la réussite à un test d'une heure comprenant trente questions portant sur le programme de formation. Pour réussir le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats n'ayant pas réussi le test ne peuvent s'y réinscrire. Ils préparent le certificat conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
4° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les thèmes du programme, la durée de la formation ainsi que le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.


Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 du présent arrêté. Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation et le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés en annexe III.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
    Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.


    Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole
    délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
    Brevet de technicien supérieur agricole,
    diplôme de niveau III, dans les options suivantes


    Agronomie : productions végétales.
    Aménagements paysagers.
    Analyse et conduite de systèmes d'exploitation.
    Développement de l'agriculture des régions chaudes.
    Génie des équipements agricoles.
    Gestion et maîtrise de l'eau, spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement ».
    Production horticole.
    Productions animales.
    Technico-commercial, spécialité « agrofournitures ».
    Technico-commercial, spécialité « végétaux d'ornement ».
    Technologies végétales, spécialité « agronomie et systèmes de culture ».
    Technologies végétales, spécialité « amélioration des plantes et technologies des semences ».
    Technologies végétales, spécialité « protection des cultures ».
    Viticulture-œnologie.


    Certificat de spécialisation dans les options suivantes


    Complétant un diplôme de niveau III :
    ― responsable technico-commercial : agrofournitures ;
    ― technicien conseil en agriculture biologique.


    Titres d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes


    Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
    Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
    Ecole d'ingénieurs de Purpan.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
    Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
    Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
    Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
    Ecole supérieure d'agriculture d'Angers.
    Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (Rouen).
    Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup).
    Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
    Institut supérieur technique d'outre-mer (spécialité « protection des cultures »).
    Institut polytechnique LaSalle Beauvais.
    Institut supérieur d'agriculture de Lille.
    Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes.
    Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).


    Diplômes délivrés par les universités
    Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée,
    option « agronomie », niveau III
    Licence professionnelle, niveau II


    Licence professionnelle dont la spécialité relève des domaines suivants :
    ― agronomie ;
    ― aménagement du paysage ;
    ― productions animales ;
    ― productions végétales.
    Licence professionnelle dans la spécialité « commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ».


    A N N E X E I I


    PROGRAMME, DURÉE DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »


    I. - Programme
    Thème réglementation


    Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto 2018.
    Définition des produits phytopharmaceutiques.
    Produits autorisés et produits illégaux. ― Autorisation de mise sur le marché.
    Usage autorisé et non autorisé des produits.
    Réglementation liée à la collecte et au traitement des déchets et effluents.
    Règles spécifiques aux installations classées.
    Réglementation relative à la responsabilité de l'applicateur.
    Réglementation relative à la responsabilité vis-à-vis des tiers.
    Réglementation concernant le classement et le stockage des produits.
    Législation liée à l'agrément d'entreprise.
    Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente ou de stockage.


    Thème prévention des risques pour la santé
    Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques


    Dangerosité des produits :
    ― dangers du produit ;
    ― voies de pénétration ;
    ― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
    ― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
    Situations d'exposition aux dangers :
    ― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
    ― contact direct et indirect ;
    ― facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
    Catégories de populations sensibles.


    Mesures à prendre
    pour réduire les risques pour les êtres humains


    Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.
    Principales mesures de prévention.
    Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte...
    Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
    Principales consignes et réglementation.


    Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident


    Principaux symptômes d'empoisonnement.
    Conduite à tenir en cas d'accident.
    Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
    Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).


    Thème prévention des risques pour l'environnement
    Risques pour l'environnement
    et principales voies de contamination


    Dangerosité pour l'environnement :
    ― impacts sur l'environnement, sur les plantes noncibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
    ― connaissance des dangers du produit.
    Situations d'exposition aux dangers :
    ― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
    ― devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
    ― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
    ― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
    ― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.


    Prévention des risques


    Zonage (zone protégée, périmètre de captage...).
    Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage...).
    Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
    Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
    Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
    Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
    Traçabilité tout au long du processus.


    Thème préconisation pour limiter le recours
    aux produits phytopharmaceutiques
    Evaluation comparative de l'utilisation des produits
    phytopharmaceutiques et techniques alternatives


    Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.
    Techniques de lutte intégrée : lutte biologique, lutte physique, lutte biotechnique, génétique, etc.
    Systèmes de culture et itinéraires techniques réduisant les risques de bioagressions et permettant de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, techniques permettant de prévenir l'apparition des résistances aux produits phytopharmaceutiques.


    Stratégies pour la gestion de l'état sanitaire des végétaux


    Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
    Raisonnement des interventions, proposition d'intervention sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.
    Formulation de recommandations pour choisir et combiner différents moyens de contrôle.
    Conseil pour l'adaptation des modalités d'intervention aux conditions de milieu et aux objectifs fixés pour réduire les risques.
    Organisation de la veille sur les évolutions technologiques et réglementaires, veille sanitaire.
    Méthodes d'aide à la prise de décision et au choix.
    Outils d'aide à la gestion des stocks/l'achat de produit.
    Outils d'évaluation des systèmes ou des pratiques de lutte.


    II. - Durée et organisation horaire de la formation selon les modalités d'obtention





    FORMATION SEULE

    FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT

    4 jours (28 h)

    Formation et test
    3 jours (21 h)

    Approfondissement
    1 jour (7 h)

    Thème
    Réglementation

    7 h

    3 h

    4 h

    Thème
    Prévention des risques pour la santé

    4 h

    4 h

     

    Thème
    Prévention des risques pour l'environnement

    7 h

    4 h

    3 h

    Thème
    Préconisation pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques

    10 h

    10 h

     


    III. - Protocole de mise en œuvre des modalités d'accès


    Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.


    A N N E X E I I I


    PROGRAMME, DURÉE DE LA FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »


    I. - Programme pour le renouvellement du certificat individuel
    Thème évolution et actualisation de la réglementation générale
    et relative à l'activité professionnelle
    Thème évolution et actualisation de la prévention
    des risques pour la santé


    Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
    Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.


    Thème évolution et actualisation de la prévention
    des risques pour l'environnement


    Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
    Prévention des risques.


    Thème évolution et actualisation des préconisations
    pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques


    Evaluation comparative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et techniques alternatives.
    Stratégies pour la gestion de l'état sanitaire des végétaux.


    II. - Durée et organisation horaire de la formation selon les modalités d'obtention. ―
    Renouvellement du certificat individuel





    FORMATION SEULE

    FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT

    2 jours (14 h)

    Formation et test
    1 jour (7 h)

    Approfondissement
    1 jour (7 h)

    Thème
    Evolution et actualisation de la réglementation générale et relative à l'activité professionnelle

    4 h

    4 h

     

    Thème
    Evolution et actualisation de la prévention des risques pour la santé

    3 h

    3 h

     

    Thème
    Evolution et actualisation de la prévention des risques pour l'environnement

    3 h

     

    3 h

    Thème
    Evolution et actualisation des préconisations pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques

    4 h

     

    4 h


    III. - Protocole pour le renouvellement du certificat individuel


    Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.


Fait le 21 octobre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay