Arrêté du 31 août 2011 abrogeant l'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme

JORF n°0246 du 22 octobre 2011 page 17935
texte n° 16




Arrêté du 31 août 2011 abrogeant l'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme

NOR: EFII1123666A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/31/EFII1123666A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.

Article 2


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel

aux normes,

J.-M. Le Parco