Décret du 19 octobre 2011 portant nomination (magistrature)

JORF n°0245 du 21 octobre 2011
texte n° 53



Décret du 19 octobre 2011 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB1126318D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2011, Mme Martine COMTE, présidente du tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans.