Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

JORF n°0244 du 20 octobre 2011 page 17769
texte n° 28




Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

NOR: ETSH1127810A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/12/ETSH1127810A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4151-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, Arrête :


Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 10. Dispositifs intra-utérins. »


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign