Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé


JORF n°0243 du 19 octobre 2011 page 17636
texte n° 12




Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

NOR: JUSK1125122D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/JUSK1125122D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1311/jo/texte


Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues, Défenseur des droits.
Objet : modification de la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret introduit le Défenseur des droits dans la liste des autorités administratives avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé, et supprime par voie de conséquence de cette liste les quatre autorités auxquelles il succède, à savoir le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 262 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits,
Décrète :


Le I de l'article D. 262 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le Défenseur des droits et ses délégués ; » ;
2° Les 8°, 9° et 12° sont supprimés ;
3° Les 10° et 11° deviennent les 8° et 9° ;
4° Les 13° à 26° deviennent les 10° à 23°.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier