Arrêté du 10 octobre 2011 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0242 du 18 octobre 2011 page 17575
texte n° 36



Arrêté du 10 octobre 2011 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1127524A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011 :
La démission de M. PASDERMADJIAN (Jean-Michel), huissier de justice à la résidence d'Aigurande (Indre), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aigurande (Indre) dont était titulaire M. PASDERMADJIAN (Jean-Michel) est supprimé.
Les minutes de l'office supprimé sont attribuées à titre provisoire à Mme MUTEL-CHASTEL (Laurence, Aline, Raymonde), épouse THIRY, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Magali VERGNE et Laurence THIRY, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), en sa qualité de présidente de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges.