Arrêté du 10 octobre 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0242 du 18 octobre 2011 page 17575
texte n° 35



Arrêté du 10 octobre 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1127536A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011 :
La démission de M. EDME (Rémy), huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse) dont était titulaire M. EDME (Rémy) est supprimé.
Les retraits de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean) et de M. DELOURME (André, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean) et de M. DELOURME (André, Jacques), la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTUMLEX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), en remplacement de la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés, dissoute.
M. TURPIN (Alain, Michel, Jean), M. DELOURME (André, Jacques) et M. EDME (Rémy) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTUMLEX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.