Arrêté du 4 octobre 2011 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0242 du 18 octobre 2011 page 17574
texte n° 25



Arrêté du 4 octobre 2011 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1126941A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, M. MABILLE de PONCHEVILLE (Jérôme, Pierre, Claude) est nommé notaire à la résidence de Croix (Nord), office créé.