Arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile

JORF n°0242 du 18 octobre 2011
texte n° 3




Arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile

NOR: DEVK1122849A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/4/DEVK1122849A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,
Arrêtent :


Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale pour le ministre chargé de l'écologie.

  • Chapitre Ier : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours (hors écoles)


    Peuvent être assimilées à des activités de formation les activités suivantes :
    1. La coordination d'un stage de formation, notamment : l'appui technique au maître d'œuvre, l'organisation des aspects pédagogiques, la recherche d'intervenants, l'animation, la coordination de rapports d'élèves en stage.
    2. La production de documents originaux ou de valise pédagogique pour des formations en présentiel ou dans le cadre de l'enseignement à distance, tels que notamment la production de cas pratiques, d'études de cas ou la conception de sujets de préparation aux examens et concours.
    3. La préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement de l'enseignement à distance, telle que notamment la préparation du support de présentation de la formation.
    4. Les stages de formation en présentiel ou les conférences ainsi que l'accompagnement de l'enseignement à distance.
    5. La correction de copies ou la participation à des jurys blancs.


    Le taux 1 du tableau figurant à l'article 4 est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.
    Le taux 2 du tableau figurant à l'article 4 est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise.
    Le maître d'ouvrage, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux taux, en fonction notamment de la nécessité ou non pour les stagiaires de posséder des prérequis pour suivre la formation.


    Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit :


    PRESTATIONS

    TAUX 1

    TAUX 2

    Ingénierie pédagogique

    Coordination d'un stage de formation

    15 € par heure

    15 € par heure

    Production de documents originaux ou de valise pédagogique

    15 € par heure

    25 € par heure

    Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement de l'enseignement à distance

    15 € par heure

    25 € par heure

    Face-à-face pédagogique présentiel et accompagnement de l'enseignement à distance

    Stage de formation en présentiel ou conférence

    15 € par heure

    25 € par heure

    Accompagnement de l'enseignement à distance

    15 € par heure

    25 € par heure

    Evaluation pédagogique

    Correction de copies (taux à la copie)

    4 €

     

    Jury blanc

    15 € par heure

     


    Le nombre d'heures rémunérées pour la prestation mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut être supérieur au nombre d'heures de face-à-face pédagogique ou d'accompagnement de l'enseignement à distance. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition de cours.
    La prestation mentionnée au 3° de l'article 2 peut être rémunérée jusqu'à une demi-heure de préparation pour une heure de formation en face-à-face pédagogique.


    Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure peut être appliqué pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise, qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.


    L'application exceptionnelle du taux dérogatoire cité à l'article 6 doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de l'organisme de formation ou de l'autorité compétente.

  • Chapitre II : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement (hors écoles)


    Les montants de l'heure de l'activité de recrutement sont fixés comme suit :


    ACTIVITÉS

    TAUX

    Conception de sujet

    19 € par heure

    Test de sujet

    19 € par heure

    Correction de copies

    19 € par heure

    Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury.
    Présidence du jury

    72 € par vacation de demi-journée

    Rémunération des surveillants

    Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures
    Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence

    Responsable de centre d'examen

    72 € par vacation de demi-journée


    Le taux horaire de conception d'un sujet est fixé à 19 €.
    L'annexe I au présent arrêté fixe le nombre d'heures de conception rémunérées par type de sujet.
    Pour obtenir le montant de l'indemnité de conception de sujet, il faut multiplier l'indemnité horaire par la durée de l'épreuve et par le coefficient, tels qu'ils figurent dans le tableau.


    Les membres de jury chargés de tester un sujet devant être proposé aux candidats sont rémunérés 19 € de l'heure.
    Le nombre d'heures rémunérées correspond à la durée de l'épreuve, majorée de deux heures pour la rédaction du rapport.


    Le taux horaire de correction de copies est fixé à 19 €.
    L'annexe II au présent arrêté fixe le nombre de copies corrigées par heure selon la nature de l'épreuve.


    Certaines épreuves orales ou correspondant à différents travaux de jury nécessitent le recours à des intervenants extérieurs au ministère, dont la spécialisation ou la qualification sont requises pour apprécier la sélection des candidats ; dans ce cas, un coefficient de 4 maximum peut être appliqué à la vacation de 72 € par demi-journée.

  • Chapitre III : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation statutaire, initiale ou continue dans les écoles


    En application des dispositions du chapitre III du présent arrêté, il appartient à l'autorité compétente de chaque école de fixer l'échelonnement des taux applicables dans la limite des taux fixés à l'article 14.


    Les montants de rémunération de la formation sont encadrés comme suit :


    PRESTATION

    TAUX MINIMUM

    TAUX MAXIMUM

    Ingénierie pédagogique

    Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière

     

    126 € par heure

    Production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance

     

    28 € par heure

    Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention,
    participation aux réunions de coordination et rendu d'un support de présentation

    Conférence

     

    84 € par heure

    Conférence exceptionnelle

    126 € par heure

    280 € par heure

    Cours magistral, y compris cours en amphithéâtre

    25 € par heure

    112 € par heure

    Travaux dirigés

    17 € par heure

    73 € par heure

    Travaux pratiques

    6 € par heure

    45 € par heure

    Evaluation pédagogique

    Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)

     

    42 € (taux unitaire au devoir)

    Elaboration d'un sujet (devoir, examen...)

     

    67 € par heure

    Test d'un sujet

     

    28 € par heure

    Surveillance d'examen ou surveillance des évaluations des stagiaires

     

    22 € par heure

    Jury

     

    72 € par vacation de demi-journée

    Accompagnement pédagogique

    Suivi de projets : encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle, suivi de projets individuel ou collectif

     

    112 € par heure ou au forfait

    Accompagnement personnalisé

     

    70 € par heure

    Visites de terrain et voyages d'étude

     

    42 € par heure


    Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14. Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.


    Pour une conférence exceptionnelle, il peut être dérogé au taux maximum de 280 € mentionné à l'article 14 et appliqué un taux dérogatoire jusqu'à 670 € maximum de l'heure. Cette dérogation est prévue pour les personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'Ecole nationale de l'aviation civile.


    Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.


    L'arrêté du 26 janvier 1971 relatif aux conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre du ministère de l'équipement et du logement, l'arrêté du 26 janvier 1971 fixant les conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre de l'Institut géographique national et l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires chargés des fonctions d'enseignement à titre d'occupation accessoire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont abrogés.


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT :
    RÉMUNÉRATION DE CONCEPTION DE SUJET





    INDEMNITÉ
    horaire
    (a)

    DURÉE DE L'ÉPREUVE
    (en nombre d'heures)
    (b)

    COEFFICIENT
    à appliquer
    (c)

    MONTANT
    de l'indemnité
    (a) × (b) × (c)

    Sujets littéraires (dissertations, notes de synthèse, résumés, langues...)

     

     

     

     

    ― dissertations

    19 €

    Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours

    1


    ― autres épreuves

    19 €

    Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours

    1,5


    Sujets techniques ou scientifiques (mathématiques, physique, informatique...)

    19 €

    Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours

    2



    A N N E X E I I
    ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT :
    NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE SELON LA NATURE DE L'ÉPREUVE



    TYPE D'ÉPREUVES

    NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE

    Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures

    4

    Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures

    6

    Epreuves à caractère littéraire

    6


Fait le 4 octobre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard