Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

JORF n°0241 du 16 octobre 2011 page 17518
texte n° 18



Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR: JUSD1127700A
ELI: Non disponible


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2°), R. 3, R. 4 et R. 5,
Arrêtent :

Article 1


Pour la session 2011 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 :
― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.

Article 2


Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission :
― Mme BAYET Doriane, magistrate à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― M. BELOTTE Bernard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
― M. BOUSSUGE Eric, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
― M. BRUNEAU Jacques, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
― M. CHAUX Pascal, avocat général près la cour d'appel de Caen ;
― M. CROIZIER Jean-Louis, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
― M. DOREMIEUX Jacques, substitut général près la cour d'appel de Douai ;
― Mme DUPUY-AUBAS Caroline, substitute près le tribunal de grande instance de Versailles ;
― M. FILHOL Vincent, substitut placé près la cour d'appel d'Orléans ;
― M. GRANDSIRE Emmanuel, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― Mme HUET Anne-Sophie, substitute près le tribunal de grande instance de Versailles ;
― M. KAPELLA Christophe, avocat général près la cour d'appel de Douai ;
― Mme MACQUART-MOULIN Sophie, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
― Mme MOREAU Corinne, substitute générale près la cour d'appel de Paris ;
― Mme SANDRETTO Anne-Laure, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
― M. SERVANT Guillaume, substitut près le tribunal de grande instance de Créteil ;
― Mme TOULEMONDE Isabelle, avocate générale près la cour d'appel de Paris ;
― lieutenant-colonel BUSTARRET Bernard, région de gendarmerie de Poitou-Charentes ;
― lieutenant-colonel DUPONT Frédéric, région de gendarmerie de Picardie ;
― lieutenant-colonel DUPRAT Jean, région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
― lieutenant-colonel MELOT Jean-Pierre, région de gendarmerie de Franche-Comté ;
― chef d'escadron ALLARD Didier, région de gendarmerie de Bourgogne ;
― chef d'escadron ANDRE Pascal, région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
― chef d'escadron BERNARD François, région de gendarmerie de Basse-Normandie ;
― chef d'escadron CORBEL Vincent, région de gendarmerie d'Aquitaine ;
― chef d'escadron DAVID Jacques, région de gendarmerie du Limousin ;
― chef d'escadron LECOURTOIS François, région de gendarmerie d'Aquitaine ;
― chef d'escadron MACARDIER Michel, région de gendarmeriede Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― chef d'escadron MUSSET Philippe, région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais ;
― chef d'escadron PASQUIER Alain, région de gendarmerie d'Alsace ;
― chef d'escadron QUINET Jean-Jacques, région de gendarmerie de Haute-Normandie ;
― chef d'escadron SERVENT François, région de gendarmerie des Pays de la Loire ;
― chef d'escadron THEPAUT Serge, région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
― capitaine (TA) MAZEL Paul, région de gendarmerie Languedoc-Roussillon.

Article 3


Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission :
― chef d'escadron GAMEL Jean-Luc, région de gendarmerie de Lorraine ;
― chef d'escadron MARCHAND Pascal, région de gendarmerie de Bretagne ;
― chef d'escadron ROUSSEAU Stéphane, région de gendarmerie du Centre.

Article 4


L'arrêté du 21 octobre 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.

Article 5


La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2011.


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux