Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires




Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

NOR: EFIC1123833A
Version consolidée au 17 octobre 2019


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20, L. 2223-21-1 et R. 2223-24 à R. 2223-30 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;
Vu l'arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;
Le Conseil national de la consommation et le Conseil national des opérations funéraires, consultés,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2011.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la protection

des consommateurs

et de la régulation des marchés,

S. Martin