Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais




Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais

NOR: EFII1124117D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 modifié portant modification du décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à l'organisation des régions économiques ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais en date du 9 février 2011,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


La chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre