Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres




Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres

NOR: ETSP1126849A
Version consolidée au 22 mai 2019


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la santé et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

pour la recherche et l'innovation :

L'adjointe au directeur général

pour la recherche et l'innovation,

C. Gaudy