Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

JORF n°0237 du 12 octobre 2011 page 17154
texte n° 7




Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR: JUSC1124518A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/JUSC1124518A/jo/texte


Publics concernés : personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts (régime fiscal de la micro-entreprise).
Objet : présentation d'un modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine. Ce relevé d'actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l'affectation d'un patrimoine à leur activité professionnelle.
Références : le code de commerce modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-13, L. 526-14 et R. 526-10-1,
Arrêtent :


La section unique du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce (partie : Arrêtés) est ainsi modifiée :
1° Les articles A. 526-3 et A. 526-4 deviennent respectivement les articles A. 526-4 et A. 526-5 ;
2° Après l'article A. 526-2, il est inséré un nouvel article A. 526-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 526-3.-Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé. »
3° Après l'annexe 5-1, il est créé une annexe 5-2 ainsi rédigée :



« A N N E X E 5-2
(Annexe à l'article A. 526-3)
Annexe I
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION
DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE


MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)


I. ― Renseignements généraux


Nom :
Prénom :
Dénomination de l'EIRL :
N° SIREN
Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
31 décembre....

(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.



II. ― Actualisation de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés
à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice
A. ― Eléments d'actif (2)



FICHE
signalétique (3)

DESCRIPTION (4)

DATE
d'acquisition

VALEUR DÉCLARÉE
ou prix d'acquisition (5)

SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6)
(le cas échéant)

A1

 

 

 

 

A2

 

 

 

 

A3

 

 

 

 

.......

.......

 

..........

..........

Total

X

X

__________

X


(2) Il s'agit de :
― l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine ou d'une déclaration complémentaire ;
― l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.
(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans la déclaration d'affectation de patrimoine ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.
Pour les éléments affectés ou acquis au cours de l'exercice, établir une nouvelle fiche signalétique selon le même modèle (voir modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine se trouvant en annexe 5-1 (I) du code de commerce (partie : Arrêtés).
(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans la déclaration d'affectation.
Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.
Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :
― le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;
― la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;
― le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;
― le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.
Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.
(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.


B. ― Eléments de passif



FICHE
signalétique

DESCRIPTION

ENCOURS (7)

B1

 

 

B2

 

 

B3

 

 

..........

..........

..........

Total

X

__________


(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.


C. ― Evolution




EXERCICE N ― 1

EXERCICE N
(au 31 décembre....,
date d'établissement
du présent relevé d'actualisation)

Total de l'actif

__________

__________

Total du passif

__________

__________


Fait le .......................
A ............................


Signature de la personne »


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2011.


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau