Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0236 du 11 octobre 2011 page 17115
texte n° 43




Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SCSA1125643A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/26/SCSA1125643A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :

Article 1


Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2011 modifié susvisé sont modifiés à titre définitif pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté pour tenir compte des enveloppes complémentaires allouées au titre des mesures nouvelles en faveur des structures d'addictologie.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES
    DE DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES AUTORISÉES POUR 2011
    Personnes confrontées à des difficultés spécifiques



    RÉGIONS/DOM

    ENVELOPPE RÉGIONALE
    notifiée en euros

    ALSACE

    10 985 654

    AQUITAINE

    21 834 084

    AUVERGNE

    6 484 942

    BOURGOGNE

    8 359 761

    BRETAGNE

    12 244 350

    CENTRE

    11 960 894

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    8 786 944

    CORSE

    2 376 411

    FRANCHE-COMTÉ

    6 022 507

    ÎLE-DE-FRANCE

    114 714 194

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    23 337 781

    LIMOUSIN

    2 919 297

    LORRAINE

    13 916 009

    MIDI-PYRENÉES

    18 403 549

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    31 633 688

    BASSE-NORMANDIE

    5 348 858

    HAUTE-NORMANDIE

    12 176 339

    PAYS DE LA LOIRE

    16 424 348

    PICARDIE

    12 617 218

    POITOU-CHARENTES

    8 725 717

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    41 160 383

    RHÔNE-ALPES

    30 796 557

    GUADELOUPE

    3 811 965

    MARTINIQUE

    4 385 204

    GUYANE

    6 925 051

    LA RÉUNION

    4 938 701

    TOTAL

    441 290 407


Fait le 26 septembre 2011.


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault