Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail

JORF n°0236 du 11 octobre 2011 page 17107
texte n° 29




Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail

NOR: ETSD1125959A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/20/ETSD1125959A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011,
Arrête :

Article 1


Sont agréés pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2012 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.

Article 2


Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
    1. AGECIF CAMA : Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricole, 50, rue La Boétie, 75008 Paris.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : le crédit et la mutualité agricoles.
    2. FAF TT : fonds d'assurance formation du travail temporaire, 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail et entreprises de travail temporaires d'insertion visées à l'article L. 132-6 du code du travail.
    3. FONGECIF Alsace : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Alsace, 197, avenue d'Alsace, 68027 Colmar Cedex.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    4. FONGECIF Aquitaine : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Aquitaine, rue Robert-Caumont, Les Bureaux du Lac, 33049 Bordeaux Cedex.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    5. FONGECIF Basse-Normandie : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Basse-Normandie, CITIS, BP 250, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    6. FONGECIF Bourgogne : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Bourgogne, 29, rue de Talant, BP 21612, 21016 Dijon Cedex.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    7. FONGECIF Bretagne : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Bretagne, 1A, allée Ermengarde-d'Anjou, CS 14440, 35044 Rennes Cedex.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    8. FONGECIF Champagne-Ardenne : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Champagne-Ardenne, 1, route de Louvois, CS 20527, Saint-Martin-sur-le-Pré, 51009 Châlons-en-Champagne Cedex.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    9. FONGECIF Haute-Normandie : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Haute-Normandie, 95, allée Alfred-Nobel, 76230 Bois-Guillaume.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    10. FONGECIF Ile-de-France : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Ile-de-France, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75498 Paris Cedex 10.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    11. FONGECIF Languedoc-Roussillon : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Languedoc-Roussillon, 10, rue Robert-Schuman, 34433 Saint-Jean-de-Vedas.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    12. FONGECIF Limousin : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Limousin, 3 bis, avenue Garibaldi, 87000 Limoges.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    13. FONGECIF Lorraine : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Lorraine, 6, rue Cyffé, Le Trident, BP 20116, 54003 Nancy Cedex.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    14. FONGECIF Nord - Pas-de-Calais : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Nord - Pas-de-Calais, 14, rue des Entrepreneurs, 59700 Marcq-en-Barœul.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    15. FONGECIF Provence-Alpes-Côte d'Azur : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, BP 97212, Les Docks, Atrium 10.8, 10, place de la Joliette, 13567 Marseille Cedex 02.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    16. FONGECIF Pays de la Loire : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Pays de la Loire, 9, boulevard Alexandre-Millerand, BP 20135, 44201 Nantes Cedex 2.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    17. FONGECIF Picardie : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Picardie, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    18. FONGECIF Poitou-Charentes : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Poitou-Charentes, 6, impasse du Cornuchet, BP 28734, 79027 Niort Cedex 9.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    19. FONGECIF Rhône-Alpes : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Rhône-Alpes, Le Prenium, 131, boulevard de Stalingrad, 69624 Villeurbanne Cedex.
    Champ territorial : régional.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
    20. OPCALIM : organisme interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : coopération agricole et services associés.


Fait le 20 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot