Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

JORF n°0236 du 11 octobre 2011 page 17106
texte n° 28




Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

NOR: ETSD1125958A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/20/ETSD1125958A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011,
Arrête :

Article 1


Sont agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation à compter du 1er janvier 2012 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.

Article 2


Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
    1. OPCAIM : organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie, 120, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la métallurgie.
    2. OPCA DEFI : organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie, 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, entreprises relevant de la convention collective nationale du médicament, entreprises relevant de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.
    3. OPCA 3+ : organisme paritaire collecteur des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie, de l'intersecteurs des papiers-cartons, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, de la convention collective nationale des industries céramiques de France, de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, de la convention collective nationale des industries de cartonnage, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, entreprises relevant des industries du bois, pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, entreprises relevant des industries du bois et de l'importation du bois, entreprises relevant de l'industrie des panneaux à base de bois, scieries agricoles et exploitations forestières relevant de la Fédération nationale du bois.
    4. OPCALIM : organisme interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile, de la convention collective nationale des industries laitières, de la convention collective nationale des industries charcutières, de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, de la convention collective nationale de la biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées, de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, de la convention collective nationale des industries des produits exotiques, de la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA, de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles, de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, de la convention collective nationale des coopératives et SICA du teillage du lin, de la convention collective nationale de sélection et de reproduction animale, de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, de la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier.
    5. FAF TT : fonds d'assurance formation du travail temporaire, 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail et entreprises de travail temporaire d'insertion visées à l'article L. 5132-6 du code du travail.
    6. FAFIH : organisme paritaire collecteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs, 3, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, de la convention collective nationale des cafétérias, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, de la convention collective nationale des casinos, entreprises exerçant une activité de thalassothérapie.
    7. Intergros : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de jouets, bimbeloterie, bazar, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, de la convention collective nationale du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale du conditionnement, la commercialisation et la transformation des œufs, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail.
    8. AGEFOS PME : fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussure, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale du caoutchouc, de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale de la meunerie, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de la convention collective nationale de la cordonnerie, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.
    9. ANFA : Association nationale pour la formation automobile, 41-49, rue de la Garenne, 92313 Sèvres Cedex.
    Champ territorial : national.
    Champ d'activité : entreprises relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.


Fait le 20 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot