Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie


JORF n°0228 du 1 octobre 2011 page 16502
texte n° 10




Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVK1115963D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/DEVK1115963D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/2011-1215/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Objet : agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie par le ministre chargé de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2011. Les demandes déposées avant cette date en dehors de la région Ile-de-France demeurent instruites par le préfet de département.
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Depuis le début du dispositif, l'instruction des demandes était prise en charge par les préfets de département, en fonction de la localisation du siège social du demandeur. Afin d'adapter le dispositif aux objectifs plus ambitieux de la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant sa charge administrative, le décret prévoit de confier l'ensemble des compétences en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie au ministre chargé de l'énergie.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de leur modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « préfet de département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 et au quatrième alinéa de l'article 6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».


L'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « décret n° 2010-1664 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-1663 » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 » ;
3° Au II, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».


1° Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant le tableau suivant :


1

Fixation des obligations d'économies d'énergie

Article 4

2

Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire

Article 8, alinéas 2 et 3


les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
2° Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie : décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie »

1

Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie

Article 5

2

Délivrance des certificats d'économies d'énergie

Article 6


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson