Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour


JORF n°0227 du 30 septembre 2011 page 16463
texte n° 31




Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour

NOR: SCSA1125659D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/SCSA1125659D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/2011-1211/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées qui fréquentent une structure d'accueil de jour ainsi que leurs familles ; agences régionales de santé, conseils généraux, gestionnaires et personnels des établissements qui organisent un accueil de jour.
Objet : capacité minimale des accueils de jour et versement du forfait journalier de transport.
Date d'application : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; la mise en conformité de la capacité des accueils de jour avec les dispositions du présent décret doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Notice : le présent décret fixe la capacité minimale des accueils de jour, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé.
Le décret précise également que le forfait journalier de transport peut servir à rembourser les frais de transports acquittés par les familles quand les établissements n'ont pas mis en place un dispositif adapté d'organisation des transports.
Références : le présent décret et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 avril 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 11 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011,
Décrète :


I. ― Au deuxième alinéa du II de l'article D. 312-8, les mots : « au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
II. ― L'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― La capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à dix places dans les structures mentionnées à l'article D. 313-20 et à six places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1.
« Ne sont pas soumises aux capacités minimales mentionnées à l'alinéa précédent les structures qui mettent en œuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixées comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée. La réalisation de cet objectif est appréciée par l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »


Le V de l'article D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes : « A défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait. »


L'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens . »


Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D. 312-8 du même code.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp