Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer


JORF n°0227 du 30 septembre 2011 page 16463
texte n° 30




Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

NOR: SCSA1107470D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/SCSA1107470D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/2011-1210/jo/texte


Publics concernés : institutions et professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire ; personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte d'autonomie ; aidants familiaux.
Objet : approbation du cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte d'autonomie coordonnent leurs activités au sein de maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA).
En vertu du même article, les conditions de fonctionnement des MAIA doivent répondre à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les méthodes mises en œuvre pour assurer le suivi des personnes concernées.
Le présent décret approuve ce cahier des charges, qui est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Références : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 78 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/publications-et-documentation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 113-3 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 7 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 septembre 2011,
Décrète :

Le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionné à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est approuvé.
Il est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/publications-et-documentation


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2011.



François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand