Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation


JORF n°0226 du 29 septembre 2011
texte n° 22




Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation

NOR: MENH1032604D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/27/MENH1032604D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/27/2011-1204/jo/texte


Publics concernés : personnels titulaires enseignants, d'éducation et d'orientation affectés dans un établissement, une école ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Objet : préciser les modalités d'attribution, de versement et de reversement de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Notice : le présent décret introduit la possibilité pour les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études de bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de leur titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le texte précise que la prime d'entrée dans le métier est versée en deux fois et instaure des règles de versement différé en fonction du type de cessation de fonctions, de changement de position ou d'affectation et du moment où ce changement intervient.
Il crée une nouvelle règle de reversement dans le cas où cette prime est versée à des agents détachés ou affectés sur un emploi n'ouvrant pas droit au bénéfice de la prime ou qui démissionnent après leur affectation.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation,
Décrète :


L'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de cette titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I. ― La prime d'entrée dans le métier est versée en deux fois. Elle est attribuée au titre de la première année d'exercice décomptée à partir de la date de l'affectation ouvrant droit à son attribution en application de l'article 1er.
« Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes :
« 1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement de la première fraction de la prime, il en conserve le bénéfice mais ne peut pas prétendre au versement de la seconde fraction.
« Si ce changement de position intervient après le versement de la seconde fraction de l'indemnité, l'agent conserve l'intégralité de la prime.
« L'agent peut bénéficier de la fraction de la prime qui ne lui a pas été versée s'il est réintégré sur un emploi y ouvrant droit à l'issue de cette période de non-activité, dans le délai de trois années prévu à l'article 1er ;
« 2° L'agent qui est détaché ou affecté sur un emploi n'ouvrant pas droit au bénéfice de la prime est tenu au reversement de l'intégralité du montant perçu ;
« 3° L'agent dont la démission a été régulièrement acceptée est tenu au reversement de l'intégralité du montant perçu.
« II. ― La prime ne peut être versée qu'une seule fois au même bénéficiaire. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet