Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale




Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1110740D
Version consolidée au 23 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 120 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011 et du 25 août 2011 ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2011 et du 30 août 2011 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 11 mai 2011 et la saisine en date du 29 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2011 et la saisine en date du 29 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand