Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne


JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page 15854
texte n° 18




Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

NOR: EFII1102068D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/20/EFII1102068D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/20/2011-1133/jo/texte


Publics concernés : émetteurs de chèques emploi-service universel (CESU) et organismes de services à la personne.
Objet : rémunération des émetteurs de chèques emploi-service ― activités de services à la personne.
Entrée en vigueur : les modalités de rémunération des émetteurs de chèques emplois services (articles 1er et 2) entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les dispositions relatives aux activités de services à la personne (articles 3 à 5) entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Notice : I. ― Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'émetteur de CESU peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU. Cette rémunération correspond au remboursement des frais de gestion des CESU.
Il définit également les prestations proposées par les émetteurs de CESU qui pourront désormais être payées par CESU. Il s'agit notamment d'accéder à des services en ligne et d'aider les particuliers employeurs dans la gestion de leurs tâches.
II. ― Par ailleurs, le décret réorganise la présentation des activités de services à la personne. Il fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. Il précise le champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services.
Références : le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, créés par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Il met en œuvre la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, dans le domaine des services à la personne.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes en date du 3 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 11 février 2011,
Décrète :


Le code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article D. 1271-9, les mots : « et D. 1271-28 » sont remplacés par les mots : « D. 1271-28 et D. 1271-29 » ;
2° Au 4° de l'article D. 1271-15, après les mots : « de l'article L. 7232-1 », sont insérés les mots : « ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 » ;
3° L'article D. 1271-29 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux organismes qui financent » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance » ;
b) Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « aux associations et entreprises de services affiliées » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel » et les mots : « qu'elles doivent » sont remplacés par les mots : « qu'il doit » ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.
« Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire affilié.
« Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres. » ;
4° L'article D. 1271-32 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « L. 7232-1-1 » sont insérés après les mots : « L. 7232-1 » et les mots : « L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « L. 7232-1-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « autorisés ou agréés » sont remplacés par les mots : « autorisés, agréés ou déclarés » et, après les mots : « attestation d'agrément ou d'autorisation », sont insérés les mots : « ou le récépissé de déclaration. » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « suspensions d'agrément, » sont insérés les mots : « d'enregistrement, de déclaration » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Les associations et les entreprises de service » sont remplacés par les mots : « Les personnes morales et les entrepreneurs individuels ».


Après l'article D. 1271-32 du code du travail, il est ajouté un article D. 1271-33 ainsi rédigé :
« Art. D. 1271-33. - Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L. 1271-1 proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques emploi-service universels préfinancés. Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements mentionnés à l'article L. 1271-10.
« Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. »


L'article D. 7231-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 7231-1.-I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
« 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« 3° Garde-malade à l'exclusion des soins ;
« 4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
« 6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
« 7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
« II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes :
« 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
« 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
« 3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ;
« 4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
« 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
« 6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
« 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
« 8° Livraison de repas à domicile ;
« 9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
« 10° Livraison de courses à domicile ;
« 11° Assistance informatique et internet à domicile ;
« 12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
« 13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
« 14° Assistance administrative à domicile ;
« 15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
« 16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article.
« III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. »


L'article D. 7233-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa les mots : « lorsqu'elles assurent » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils assurent » et les mots : « les associations et les entreprises » sont remplacés par les mots : « les personnes morales et les entrepreneurs individuels » ;
2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1. » ;
4° Il est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2. »


I. ― L'article D. 7233-4 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 » ;
2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
3° Au 2°, les mots : « de délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement de la déclaration ».
II. ― Au 1° de l'article D. 7233-5 du même code, les mots : « des prestations de petit bricolage dites » sont remplacés par les mots : « des travaux de petit bricolage dits ».
III. ― L'article D. 7233-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 7233-6. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés. »
IV. ― A l'article D. 7233-7 du même code, après les mots : « aide financière », sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 7233-4 ».


Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre