Arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

JORF n°0219 du 21 septembre 2011 page 15787
texte n° 24




Arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

NOR: AGRT1121589A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/19/AGRT1121589A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;
Vu l'accord interprofessionnel du 3 novembre 2010 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2011,
Arrêtent :

Article 1


L'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française sur les relations contractuelles entre les organisations de production et les transformateurs est étendu pour cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (1).

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège du comité interprofessionnel de la dinde française, 11, rue Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.