LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011




LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR: BCRX1121059L
Version consolidée au 24 mai 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 150 VD

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 150 VE

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC

        II. - Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

        Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

        III. - Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209
        IV. ― Les I et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).
        NOTA :

        (1) Conformément à l'article 31-III de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les dispositions du IV ont un caractère interprétatif.

        Dans sa décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 (NOR : CSCX1701709S ), le Conseil constitutionnel a déclaré la référence " , II " figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 13 de cette décision. Celle-ci intervient à compter de sa date de publication.

        Article 3
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 4
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 5
        A modifié les dispositions suivantes :
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)





      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      ― 1 638

      1 527

       

      A déduire : remboursements et dégrèvements

      549

      549

       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      ― 2 187

      978

       

      Recettes non fiscales

       

       

       

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      ― 2 187

      978

       

      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

       

       


      Montants nets pour le budget général

      ― 2 187

      978

      ― 3 165

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

       

       

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      ― 2 187

      978

       

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes

       

       

       

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

       

       


      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

       

       

       

      Comptes de concours financiers

       

       

       

      Comptes de commerce (solde)

       

       

       

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

       

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

       

      Solde général

       

       

      ― 3 165


      II. ― Pour 2011 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme


      48,7

      Amortissement de la dette à moyen terme

      46,1

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      0,6

      Déficit budgétaire

      95,5

      Total

      190,9

      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      184,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      2,9

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      ― 0,6

      Variation des dépôts des correspondants

      ― 1,1

      Variation du compte de Trésor

      1,2

      Autres ressources de trésorerie

      4,5

      Total

      190,9



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES


      I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n°2010-606 du 7 juin 2010
      Art. 3


      A abrogé les dispositions suivantes :

      - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
      Art. 69

      II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.

      IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1001

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.

      Art. L241-6

      III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.


      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.

      Art. L245-16, Art. L241-2

      III. - Les I et II sont applicables :

      1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

      2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

      3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.

      Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.

  • Etats législatifs annexés

    ÉTAT A

    (Art. 6 de la loi)

    Voies et moyens pour 2011 révisés

    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)





    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2011

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    0
    1101
    Impôt sur le revenu
    0

    13. Impôt sur les sociétés
    - 1 645 840
    1301
    Impôt sur les sociétés
    - 1 645 840

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    8 000
    1499
    Recettes diverses
    8 000

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    0
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    0


    II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)



    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2011

    1. Recettes fiscales
    - 1 637 840
    11
    Impôt sur le revenu
    0
    13
    Impôt sur les sociétés
    - 1 645 840
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    8 000
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    0

    Total des recettes, nettes des prélèvements
    - 1 637 840


    ÉTAT B

    (Art. 7 de la loi)

    Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
    par mission et programme, au titre du budget général


    BUDGET GÉNÉRAL
    (En euros)


    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Action extérieure de l'Etat


    7 889 000
    7 889 000
    Action de la France en Europe et dans le monde


    3 000 000
    3 000 000
    Diplomatie culturelle et d'influence


    4 539 000
    4 539 000
    Français à l'étranger et affaires consulaires


    350 000
    350 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat


    4 478 000
    4 478 000
    Vie politique, cultuelle et associative


    4 478 000
    4 478 000
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


    1 000 000
    1 000 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


    1 000 000
    1 000 000
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


    12 552 000
    12 552 000
    Liens entre la nation et son armée


    97 000
    97 000
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


    11 631 000
    11 631 000
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


    824 000
    824 000
    Défense


    210 817 000
    210 817 000
    Environnement et prospective de la politique de défense


    3 000 000
    3 000 000
    Soutien de la politique de la défense



    50 000 000
    Equipement des forces


    207 817 000
    157 817 000
    Direction de l'action du Gouvernement


    2 134 000
    2 134 000
    Coordination du travail gouvernemental


    1 854 000
    1 854 000
    Protection des droits et libertés


    280 000
    280 000
    Ecologie, développement et aménagement durables


    29 405 000
    29 405 000
    Infrastructures et services de transports


    22 959 000
    22 959 000
    Sécurité et circulation routières


    420 000
    420 000
    Sécurité et affaires maritimes


    1 061 000
    1 061 000
    Météorologie


    509 000
    509 000
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


    2 300 000
    2 300 000
    Information géographique et cartographique


    223 000
    223 000
    Prévention des risques


    1 933 000
    1 933 000
    Economie


    3 572 000
    3 572 000
    Développement des entreprises et de l'emploi


    3 272 000
    3 272 000
    Tourisme


    300 000
    300 000
    Engagements financiers de l'Etat
    1 438 000 000
    1 438 000 000
    47 697 000
    47 697 000
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    1 438 000 000
    1 438 000 000


    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)


    26 000 000
    26 000 000
    Epargne


    21 697 000
    21 697 000
    Enseignement scolaire


    10 360 000
    10 360 000
    Enseignement scolaire public du premier degré


    1 000 000
    1 000 000
    Enseignement scolaire public du second degré


    3 800 000
    3 800 000
    Vie de l'élève


    1 000 000
    1 000 000
    Enseignement privé du premier et du second degrés


    3 560 000
    3 560 000
    Enseignement technique agricole


    1 000 000
    1 000 000
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines


    19 055 000
    19 055 000
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


    6 000 000
    6 000 000
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


    1 844 000
    1 844 000
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière


    2 700 000
    2 700 000
    Facilitation et sécurisation des échanges


    500 000
    500 000
    Entretien des bâtiments de l'Etat


    6 113 000
    6 113 000
    Fonction publique


    1 898 000
    1 898 000
    Justice


    8 398 000
    8 398 000
    Administration pénitentiaire


    6 312 000
    6 312 000
    Protection judiciaire de la jeunesse


    2 086 000
    2 086 000
    Médias, livre et industries culturelles


    7 243 000
    7 243 000
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


    7 243 000
    7 243 000
    Outre-mer


    13 596 000
    13 596 000
    Emploi outre-mer


    12 096 000
    12 096 000
    Conditions de vie outre-mer


    1 500 000
    1 500 000
    Politique des territoires


    254 000
    254 000
    Interventions territoriales de l'Etat


    254 000
    254 000
    Recherche et enseignement supérieur


    47 569 000
    47 569 000
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


    12 000 000
    12 000 000
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


    6 000 000
    6 000 000
    Recherche spatiale


    11 000 000
    11 000 000
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


    4 942 000
    4 942 000
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


    6 172 000
    6 172 000
    Recherche duale (civile et militaire)


    7 455 000
    7 455 000
    Remboursements et dégrèvements
    549 375 000
    549 375 000


    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    549 375 000
    549 375 000


    Santé


    4 557 000
    4 557 000
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


    4 557 000
    4 557 000
    Sécurité


    1 000 000
    1 000 000
    Police nationale


    500 000
    500 000
    Gendarmerie nationale


    500 000
    500 000
    Sécurité civile


    2 027 000
    2 027 000
    Intervention des services opérationnels


    789 000
    789 000
    Coordination des moyens de secours


    1 238 000
    1 238 000
    Solidarité, insertion et égalité des chances


    7 158 000
    7 158 000
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


    6 022 000
    6 022 000
    Actions en faveur des familles vulnérables


    1 000 000
    1 000 000
    Egalité entre les hommes et les femmes


    136 000
    136 000
    Sport, jeunesse et vie associative


    4 856 000
    4 856 000
    Sport


    1 356 000
    1 356 000
    Jeunesse et vie associative


    3 500 000
    3 500 000
    Travail et emploi


    1 545 000
    1 545 000
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


    1 000 000
    1 000 000
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


    545 000
    545 000
    Ville et logement


    12 838 000
    12 838 000
    Développement et amélioration de l'offre de logement


    4 258 000
    4 258 000
    Politique de la ville et Grand Paris


    8 580 000
    8 580 000
    Totaux
    1 987 375 000
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    460 000 000
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1117. Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 3713. - Lettre rectificative n° 3717 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3718 ; Discussion les 6 et 7 septembre 2011 et adoption le 7 septembre 2011 (TA n° 727). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 786 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 787 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 septembre 2011 (TA n° 193, 2010-2011).