Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0218 du 20 septembre 2011 page 15701
texte n° 26




Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

NOR: BCRS1124651A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/7/BCRS1124651A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Article 1


Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé, le montant : « 1 832 996 059,21 € » est remplacé par le montant : « 1 766 215 094,55 € » et le montant : « 202 996 059,21 € » est remplacé par le montant : « 136 215 094,55 € ».

Article 2


La branche maladie du régime social des indépendants verse 66 780 964,66 € sur le compte bancaire réservé aux opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans les dix jours suivant la parution du présent arrêté.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2011.


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey