Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie


JORF n°0218 du 20 septembre 2011 page 15698
texte n° 9




Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

NOR: ETSH1120927D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/ETSH1120927D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/2011-1120/jo/texte


Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie, étudiants.
Objet : prorogation et renouvellement des agréments des établissements de formation en ostéopathie pour l'année scolaire 2011-2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit, dans l'attente d'une possible modification du régime d'agrément applicable à compter de la rentrée 2012-2013, la prorogation des agréments des établissements de formation à l'ostéopathie qui expireront avant le 15 septembre 2012 ainsi que le renouvellement, jusqu'à cette même date, des agréments ayant expiré. Le renouvellement est accordé par le ministre chargé de la santé, sans avis de la Commission nationale d'agrément, au vu d'un dossier justifiant que les conditions d'agrément demeurent remplies par l'établissement.
Références : les dispositions du présent décret ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation,
Décrète :


Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé qui viendront à expiration avant le 15 septembre 2012 sont prorogés jusqu'à cette date.
Les agréments expirés à la date de publication du présent décret sont renouvelés jusqu'à la même date par décision du ministre chargé de la santé, au vu d'un dossier justifiant que les conditions fixées par l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé demeurent remplies.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand