Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

JORF n°0214 du 15 septembre 2011 page 15449
texte n° 11




Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

NOR: IOCL1124598A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/7/IOCL1124598A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
Arrête :

Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


L'arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit est abrogé.

Article 3


Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    RÉGIONS

    MONTANTS
    (en euros)

    Alsace

    10 755 000

    Aquitaine

    6 925 000

    Auvergne

    4 625 000

    Basse-Normandie

    4 595 000

    Bourgogne

    8 425 000

    Bretagne

    8 390 000

    Centre

    11 515 000

    Champagne-Ardenne

    6 200 000

    Franche-Comté

    4 920 000

    Haute-Normandie

    8 510 000

    Ile-de-France

    34 655 000

    Languedoc-Roussillon

    5 175 000

    Limousin

    2 080 000

    Lorraine

    9 120 000

    Midi-Pyrénées

    7 715 000

    Nord - Pas-de-Calais

    5 035 000

    Pays de la Loire

    10 635 000

    Picardie

    8 340 000

    Poitou-Charentes

    3 960 000

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    12 440 000

    Rhône-Alpes

    24 985 000

    Total

    199 000 000


Fait le 7 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

à l'immigration et à l'intégration,

S. Fratacci