Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

JORF n°0213 du 14 septembre 2011 page 15430
texte n° 92



Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

NOR: DEVP1123482V
ELI: Non disponible



La Commission européenne a adopté la décision 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 juillet 2011.
Cette décision concerne des combinaisons substances actives/types de produits des 3e et 4e listes du programme d'examen, définies à l'article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n'ont été reprises par aucun participant conformément à l'article 12 dudit règlement ou qui n'ont pas été soutenues.
En application de cette décision, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans cette décision, à savoir le 1er juillet 2012.
En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l'arrêté du 1er août 2011 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1120448A), pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés au 1er janvier 2013.
Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les substances actives associées aux types de produits concernés, et les dates limites de mise sur le marché et d'utilisation desdits produits en France. En d'autres termes, il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées.


DÉNOMINATION

NUMÉRO CE

N° CAS

TYPE
de produit

DATE D'INTERDICTION
de mise sur le marché

DATE D'INTERDICTION
d'utilisation en France

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

1

01/07/2012

01/01/2013

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

5

01/07/2012

01/01/2013

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

9

01/07/2012

01/01/2013

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

23

01/07/2012

01/01/2013

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

3

01/07/2012

01/01/2013

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

6

01/07/2012

01/01/2013

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

13

01/07/2012

01/01/2013

Thiabendazole

205-725-8

148-79-8

2

01/07/2012

01/01/2013

Thiabendazole

205-725-8

148-79-8

13

01/07/2012

01/01/2013

2,2'-dithiobis [N-méthylbenzamide]

219-768-5

2527-58-4

13

01/07/2012

01/01/2013

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

1

01/07/2012

01/01/2013

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

2

01/07/2012

01/01/2013

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

5

01/07/2012

01/01/2013

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

6

01/07/2012

01/01/2013

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

13

01/07/2012

01/01/2013

Produit de réaction entre adipate de diméthyle, glutarate de diméthyle, succinate de diméthyle et peroxyde d'hydrogène/Perestane

432-790-1


4

01/07/2012

01/01/2013

Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)

Polymère

374572-91-5

1

01/07/2012

01/01/2013

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

1

01/07/2012

01/01/2013

Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)

Polymère

374572-91-5

5

01/07/2012

01/01/2013

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

5

01/07/2012

01/01/2013

Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)

Polymère

374572-91-5

6

01/07/2012

01/01/2013

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

6

01/07/2012

01/01/2013

Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)

Polymère

374572-91-5

13

01/07/2012

01/01/2013

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

13

01/07/2012

01/01/2013


Ainsi, les types de produits biocides ici concernés sont :
Type de produits 1 : les produits biocides destinés à l'hygiène humaine.
Type de produits 2 : les désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides.
Type de produits 3 : les produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire.
Type de produits 4 : les désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Type de produits 5 : les désinfectants pour eau de boisson.
Type de produits 6 : les produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs.
Type de produits 9 : les produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés.
Type de produits 13 : les produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux
Type de produits 23 : les produits de lutte contre d'autres vertébrés.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, grande arche, paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).