Avis relatif au transfert par une société d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JORF n°0213 du 14 septembre 2011
texte n° 68



Avis relatif au transfert par une société d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

NOR: ACPP1123998V
ELI: Non disponible



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance BlackRock Pensions Limited, dont le siège social est situé 33 King William Street, Londres EC4R 9AS, au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance brirtannique BlackRock Asset Management Pensions Limited, dont le siège social est situé 33 King William Street, Londres EC4R 9AS, Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.