Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions


JORF n°0213 du 14 septembre 2011 page 15376
texte n° 18




Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions

NOR: BCRD1104548D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/12/BCRD1104548D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/12/2011-1103/jo/texte


Publics concernés : opérateurs du commerce extérieur.
Objet : dispense de caution pour les marchandises sous douane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en vertu de l'article 120 du code des douanes, les marchandises placées sous un régime économique suspensif des droits et taxes doivent être couvertes par une garantie couvrant les droits et taxes en jeu. Les opérateurs peuvent, sous certaines conditions, solliciter une dispense de garantie pour les montants afférents à la TVA. Ces conditions prévues par le présent décret sont identiques à celles fixées par le décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes, qui organise le même type de dispense pour le cautionnement du paiement différé de la TVA.
Les obligations comptables dont le respect conditionne la dispense de caution sont prévues par le code de commerce : dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social. La demande de dispense doit être déposée auprès de la recette régionale des directions des douanes et des droits indirects de rattachement. Le bénéficiaire doit signaler à l'administration lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises un délai de régularisation avant le retrait de la dispense étant organisé.
Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'article 120 du code des douanes, modifié par l'article 52 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 120 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes sont :
1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce ;
3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce.


Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes, le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une demande accompagnée d'une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.


I. ― Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
II. ― A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le 8° est ainsi complété : « et au paragraphe 3 de l'article 120 du même code ».


Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire en informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.


Lorsque le receveur régional constate que le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, il le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le bénéfice de la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse