Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2010

JORF n°0213 du 14 septembre 2011 page 15371
texte n° 10




Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2010

NOR: EFIT1121229A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/1/EFIT1121229A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2010 est fixé à 69 300 000 euros. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2011.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse