Décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »


JORF n°0211 du 11 septembre 2011 page 15312
texte n° 11




Décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

NOR: EFII1109271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/EFII1109271D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/2011-1091/jo/texte


Publics concernés : les entreprises qui détiennent un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
Objet : label « entreprise du patrimoine vivant ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend éligibles les entreprises du secteur alimentaire au label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Il clarifie les trois séries de critères d'éligibilité au label et met en place la procédure de renouvellement des candidatures au label, dont le bénéfice est limité à cinq ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 23 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de valorisation prévus à l'article L. 642 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ” » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Le label " entreprise du patrimoine vivant ” est attribué par l'autorité compétente aux entreprises qui répondent au moins à un critère dans chacune des catégories 1°, 2° et 3° mentionnées ci-après :
« 1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :
« a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
« b) L'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
« c) L'entreprise détient un réseau de clientèle significatif ;
« 2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
« a) L'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable ;
« b) L'entreprise détient un savoir-faire qui n'est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l'entreprise elle-même ;
« c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d'excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative ;
« 3° Critères relatifs à l'ancienneté de l'implantation géographique ou à la notoriété de l'entreprise :
« a) L'entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
« b) L'entreprise assure une production dans son bassin historique ;
« c) L'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l'objet de publications de référence, ou parce qu'elle intervient :
« ― sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ;
« ― sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l'art français. » ;
3° A l'article 4, après les mots : « sur les demandes d'attribution » sont insérés les mots : « ou de renouvellement » ;
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. ― Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article 3. La demande d'attribution ou de renouvellement du label est adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'un dossier. Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 définit les éléments que comporte le dossier de demande d'attribution ou le dossier de demande de renouvellement, lesquels doivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies. Le secrétariat instruit les demandes d'attribution ou de renouvellement du label et délivre un accusé de réception pour chacune d'entre elles. »


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre