Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (rectificatif)

JORF n°0210 du 10 septembre 2011 page 15260
texte n° 15




Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (rectificatif)

NOR: JUSC1105239Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/JUSC1105239Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-945R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2011, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 13849, 1re colonne, article 5, avant-dernier alinéa :
Au lieu de : « Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. »,
Lire : « Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. »