Arrêté du 31 août 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

JORF n°0208 du 8 septembre 2011
texte n° 26




Arrêté du 31 août 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

NOR: BCRP1123370A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/31/BCRP1123370A/jo/texte



Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 mars 2011 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixé à 633.


I. - Corps des agents d'administration du Trésor public


Le nombre total de places offertes est fixé à 300.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
a) Concours externe à affectation nationale : 270 places ;
b) Concours interne à affectation nationale : 30 places.
En outre, 38 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 38 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.


II. - Corps des agents administratifs des impôts


Le nombre total de places offertes est fixé à 270.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
a) Concours externe à affectation nationale : 243 places ;
b) Concours interne à affectation nationale : 27 places.
En outre, 36 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 55 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.


III. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance


Le nombre total de places offertes est fixé à 63.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
a) Concours externe à affectation nationale : 46 places au titre de la branche « surveillance » ;
b) Concours interne à affectation nationale : 17 places au titre de la branche « surveillance ».
En outre, 8 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'administration du Trésor public, d'agent administratif des impôts ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'administration du Trésor public, d'agent administratif des impôts, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.