Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant délégation de signature

JORF n°0205 du 4 septembre 2011
texte n° 5




Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant délégation de signature

NOR: JUSA1124176A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/1/JUSA1124176A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant délégation de signature,
Arrête :

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Florence Héry, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Héry, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre. »

Article 2


A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, le dernier alinéa du 4° est supprimé.

Article 3


L'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés ;
M. David Baudron, chef du bureau du budget ;
Mme Geneviève Perrin-Maret, chef du bureau des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
a) Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
b) M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
c) M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
1. Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau ;
2. M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Mathieu Soury.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine René. »

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2011.


J.-M. Sauvé