Arrêté du 25 août 2011 portant approbation de la délibération n° 27/2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel

JORF n°0204 du 3 septembre 2011 page 14929
texte n° 24




Arrêté du 25 août 2011 portant approbation de la délibération n° 27/2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel

NOR: AGRM1123524A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/25/AGRM1123524A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 912-5, L. 941-1 et L. 946-1, dans leur rédaction résultant des articles 2, 5 et 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-4, L. 921-5, L. 921-6, L. 922-1, L. 922-2, L. 922-3, L. 923-2, L. 923-3, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


La délibération n° 27/2011 du 29 juin 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel (*) est rendue obligatoire.

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint,

J.-M. Suche

(*) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.