Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

JORF n°0204 du 3 septembre 2011 page 14926
texte n° 14




Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

NOR: ETSP1123066A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/23/ETSP1123066A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1-II (2°) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 juin 2010,
Arrêtent :


La liste des pathologies mentionnées à l'article R. 1335-8-1 susvisé, dont le traitement médicamenteux destiné aux patients en autotraitement conduit directement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants, est fixée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2011.

  • Annexe



    A N N E X E


    Acromégalie.
    Algies vasculaires de la face et migraines.
    Anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique.
    Choc anaphylactique.
    Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
    Diabète.
    Dysfonction érectile d'origine organique.
    Hémophilie sévère A et B.
    Hépatites virales.
    Infection à VIH.
    Infertilité ovarienne.
    Insuffisance rénale chronique.
    Insuffisance surrénale aiguë.
    Maladie de Parkinson.
    Maladie veineuse thrombo-embolique.
    Maladies auto-immunes.
    Ostéoporose post-ménopausique grave.
    Retard de croissance de l'enfant et déficit en hormone de croissance.


Fait le 23 août 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte