Arrêté du 25 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile et aux comités techniques institués à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile




Arrêté du 25 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile et aux comités techniques institués à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

NOR: DEVA1123563A
Version consolidée au 16 janvier 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrête :


En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux comités techniques institués par l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ou qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : en situation de congé régulier, en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
En outre, en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en position de mise à disposition sortante ou en position de détachement.
Les agents mentionnés au présent article, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, peuvent, s'ils le souhaitent, voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote auquel ils sont rattachés.

Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Pour l'élection générale intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines avant la date du scrutin.

Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés.

2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.

3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. Les intéressés peuvent, sur simple demande, voter par correspondance.

En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.

4. L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention " Elections à la commission administrative, ou consultative, paritaire de (dénomination du corps concerné) " ou " Elections au comité technique de (dénomination du comité concerné) ".

Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comprend l'adresse du bureau ou de la section de vote auquel il est rattaché.

L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, au bureau ou à la section de vote dont il dépend. Pour les votes adressés par voie postale, l'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.

L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.


La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. A l'issue du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau ou de la section.
2. Sont mises à part sans être ouvertes :
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3. Un procès-verbal de recensement des votes ainsi que les enveloppes non dépouillées sont transmis sans délai au bureau de vote qui est chargé, en application des articles 18 du décret du 28 mai 1982 et 26 du décret du 15 février 2011 susvisés, de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des personnels,

O. Chansou