Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

JORF n°0201 du 31 août 2011 page 14716
texte n° 42




Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

NOR: INDI1115777A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/INDI1115777A/jo/texte


Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 modifié relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence : « ANFR/DR 15-2.1 » est remplacée par la référence : « ANFR/DR 15-3 » (1).
Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'alinéa précédent pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2011.

Eric Besson

(1) Ce protocole est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, à Maisons-Alfort (BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex) et sur son site internet, à l'adresse suivante : http://www.anfr.fr.