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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 août 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

• TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 2 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 10 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 bis (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 23 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 24 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 26 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 28 (M)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 29 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 30 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 55 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 57 (Ab)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 61 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 64 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 65 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 66 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 67 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 68 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 70 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 71 (M)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 73 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R123-45 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 75 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 76 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 81 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 82 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 83 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 84 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 85 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 88 bis (M)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 90 (M)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 92 (M)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 98 (V)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (M)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (M)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 101 (M)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 102 (V)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 103 (M)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 103 bis (M)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 104 (V)
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 105 (V)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 106 (M)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 106 bis (M)
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 108 (M)
  Article 47

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 110 (V)
  Article 48

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 111 (M)
  Article 49

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 112 (M)
  Article 50

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 116 (V)
  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 117 (V)
  Article 52

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 118 (V)
  Article 53

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 119 (V)
  Article 54

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 121 (V)
  Article 55

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 124 (V)
  Article 56

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 130 (V)
  Article 57

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 133 (V)
  Article 58

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 159 (V)
  Article 59

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 163 (V)
  Article 60

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 175 (V)
  Article 61

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 179 (V)
  Article 62

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 186 (V)
  Article 63

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 196 (V)
  Article 64

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 204 (Ab)
  Article 65

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 205 (M)
  Article 66

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 212 (M)
  Article 67

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 217 (V)
  Article 68

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 218 (V)
  Article 69

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 222 (V)
  Article 70

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 223 (V)
  Article 71

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 225 (V)
  Article 72

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 227 (M)
  Article 73

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 228 (V)
  Article 74

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 231 (V)
  Article 75

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 107 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 11 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 113 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 114 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 14 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 14 bis (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 164 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 18 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 19 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 190 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 191 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 21 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 213 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 230 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 25 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 27 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 31 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 32 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 58 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 6 bis (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 72 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 74 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 77 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 78 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 79 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 8 bis (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 80 (Ab)
  • Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 86 (Ab)

• TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  Article 76 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 15
    

  Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux. Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.

  
  Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

  Article 77 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2013-260 du 28 mars 2013 - art. 1
    
  • Abrogé par DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 66
  Article 78 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 66
  Article 79 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 15
    

  A modifié les dispositions suivantes :

  -Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004

  Art. 2

  Article 80 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2013-260 du 28 mars 2013 - art. 1
  Article 81 (annulé) En savoir plus sur cet article...

  • Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 353703, 353707, 353781 du 27 novembre 2013, article 2.
  Article 82 En savoir plus sur cet article...

  
  Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011. A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.

  Article 83 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions du présent décret, à l'exception du I de l'article 21 et du I de l'article 79, peuvent être modifiées par décret.

  Article 84 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson