Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

JORF n°0199 du 28 août 2011 page 14600
texte n° 19




Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

NOR: EFIM1119972A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/27/EFIM1119972A/jo/texte


Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.
Objet : détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : pour les achats compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires, les articles 40 et 150 du code des marchés publics disposent que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent publier un avis d'appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le présent arrêté, qui remplace l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres, ne modifie pas le modèle national d'avis d'appel public à la concurrence (même format, mêmes zones obligatoires). En revanche, les acheteurs publics ne sont plus tenus d'utiliser ce modèle pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT. Ils en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support. Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l'avis publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales s'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Pour les achats d'un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Compte tenu de l'expiration, depuis le 1er décembre 2006, de la période durant laquelle les acheteurs étaient tenus d'utiliser les modèles nationaux pour les publications au BOAMP, le code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s'effectue selon les seuls modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. Le présent arrêté n'impose donc plus l'utilisation du modèle national d'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils communautaires et ne traite pas de l'avis d'attribution.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 40 et 150 du code des marchés publics. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 40 et 150 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Arrête :


Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au premier alinéa du 1° du III de l'article 40 et au premier alinéa du III de l'article 150 du code des marchés publics sont établis conformément au modèle annexé au présent arrêté.


Les avis complémentaires mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III et au IV de l'article 40 et au deuxième alinéa du III et au IV de l'article 150 du code des marchés publics peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.


L'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.


Fait le 27 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des affaires juridiques,

J.-G. Le Noan