Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0198 du 27 août 2011 page 14538
texte n° 12




Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: DEVS1123075A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/18/DEVS1123075A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 août 2011,
Arrête :


A l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la liste des imprimés CERFA est remplacée par la liste suivante :
« ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ;
― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;
― demande de délivrance de certificat (s) W garage : CERFA n° 13752*02 ;
― déclaration de perte/ vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*02 ;
― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*02 ;
― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*02 ;
― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*02 ;
― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;
― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;
― notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291 # 01.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www. interieur. gouv. fr ».


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à la sécurité

et à la circulation routières :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prévost