Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République




Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

NOR: PRMX1121366D
Version consolidée au 12 décembre 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du patrimoine,
Décrète :


La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon